Projet de décret modifiant et complétant le décret No 2-75-321 du 25 chaabane 1397 (12 août 1977) portant réglementation de la vinification, de la détention, de la circulation et du commerce des vins

来源：epingalert 发布时间：2026-07-28 浏览量：*

通告成员：

Morocco

通告类型：

SPS

通告发布时间：

2026-07-28

评议截止时间：

2026-09-26

通告描述：

Le projet de décret établit les dispositions spécifiques de définition, de fabrication, de désignation, de composition, d'étiquetage et de présentation des vins, dont notamment:

La réduction du degré alcoolique minimum des “vins de table” ou “vins ordinaires” de 12 ° à 11,5 °;
La diminution de l'acidité volatile de 0,98 g/l à 0,90 g/l;
L'introduction de la dénomination “Vin de Qualité Supérieur” (VQS) pour les vins marocains à 12° avec une obligation de déclaration de production;
L’ajout des contenances 10 cl, 18,7 cl, 25 cl, 37,5 cl, 50 cl, 75 cl pour les vins ordinaires et vins de tables avec le conditionnement soit en bouteille en verre ou PVC;
L'ajout des contenances 18,7 cl et 100 cl pour les vins de qualité supérieure, les vins sélectionnés, les vins vieux, les vins à appellation d'origine conditionnées en bouteille de verre;
L’ajout des contenances 12,5 cl, 18,7 cl, 20 cl, 37,5 cl, 75 cl ou 150 cl pour les vins mousseux;
L’ajout des contenances 10 cl, 20 cl, 37,5 cl, 50 cl, 75 cl, 100 cl et 150 cl pour les vins de liqueur et vermouth conditionnées en bouteille de verre;
L’ajout de la dénomination "vin désalcoolisé";
L'attribution de la procédure d'octroi de l'agrément de vinification à l'ONSSA et à l'ADII (Ministère des Finances).

文档编号：

G/SPS/N/MAR/119

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ICS Code：

67.160.10 - Alcoholic beverages

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HS Code：

2204 - Wine of fresh grapes, incl. fortified wines; grape must, partly fermented and of an actual alcoholic strength of > 0,5% vol or grape must with added alcohol of an actual alcoholic strength of > 0,5% vol
2205 - Vermouth and other wine of fresh grapes, flavoured with plants or aromatic substances

通告目的：

Food safety (SPS)

Projet de décret modifiant et complétant le décret No 2-75-321 du 25 chaabane 1397 (12 août 1977) portant réglementation de la vinification, de la détention, de la circulation et du commerce des vins

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