Décret No 26-024/PR du 2 février 2026 portant promulgation de Loi No 25-022/AU du 26 décembre 2025 portant Code de l'Élevage

来源：epingalert 发布时间：2026-07-01 浏览量：*

通告成员：

Comoros

通告类型：

SPS

通告发布时间：

2026-07-01

评议截止时间：

通告描述：

Le présent code a pour objet de régir la santé animale, la santé publique vétérinaire et la production animale, notamment par la mise en place d'un cadre juridique relatif aux animaux terrestres et marins susceptibles d'élevage. Il prend en considération l'approche "One Health" qui tient compte des interactions entre la santé animale, la santé humaine et la protection de l'environnement.

文档编号：

G/SPS/N/COM/1

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通告目的：

Animal health (SPS)
Protect humans from animal/plant pest or disease (SPS)

Décret No 26-024/PR du 2 février 2026 portant promulgation de Loi No 25-022/AU du 26 décembre 2025 portant Code de l'Élevage

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