Projet d’Arrêté 7 N°26 fixant les conditions d'octroi de l'autorisation spéciale relative aux sachets et emballages plastiques non biodégradables

来源：epingalert 发布时间：2026-06-29 浏览量：*

通告成员：

Comoros

通告类型：

TBT

通告发布时间：

2026-06-29

评议截止时间：

2026-08-28

通告描述：

Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'octroi de l'autorisation spéciale pour la production, l'importation, la commercialisation ou la distribution des emballages et des sachets plastiques non biodégradables destinés directement aux activités sanitaires, de recherche scientifique et expérimentale ou destinés aux mesures de sécurité et de sûreté nationales en Union des Comores, conformément à l’article 13 de la loi N°17-011/AU du 06 Juin 2017, portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation et de la distribution des emballages et sachets plastiques, non biodégradables en Union des Comores .

文档编号：

G/TBT/N/COM/1

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HS Code：

3923 - Articles for the conveyance or packaging of goods, of plastics; stoppers, lids, caps and other closures, of plastics

通告目的：

Protection of human health or safety (TBT)
Protection of the environment (TBT)

Projet d’Arrêté 7 N°26 fixant les conditions d'octroi de l'autorisation spéciale relative aux sachets et emballages plastiques non biodégradables

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