Projet de décret relatif à la qualité et à la sécurité sanitaire des bières et des boissons spiritueuses

来源：epingalert 发布时间：2026-01-09 浏览量：*

通告成员：

Morocco

通告类型：

SPS

通告发布时间：

2026-01-09

评议截止时间：

2026-03-10

通告描述：

Le présent projet de décret a pour objectif de:

réviser le cadre réglementaire pour la bière et les boissons spiritueuses obsolète;
définir la bière et les boissons spiritueuses;
déterminer les modalités d’étiquetage et de présentation desdits produits;
instaurer l’agrément de négoce pour les bières;
fixer la durée de validité de l’agrément de négoce des bières et boissons spiritueuses à cinq ans renouvelable à la demande de son titulaire;
fixer par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture les caractéristiques de la bière et des boissons spiritueuses ainsi que les dénominations sous lesquelles lesdits produits peuvent être commercialisés et les mentions particulières de leur étiquetage.

文档编号：

G/SPS/N/MAR/116

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通告文档/来源：

通告目的：

Food safety (SPS)

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