Projet de décret relatif à la qualité et à la sécurité sanitaire des sauces commercialisées

来源：epingalert 发布时间：2023-09-29 浏览量：*

通告成员：

Morocco

通告类型：

SPS

通告发布时间：

2023-09-29

评议截止时间：

2023-11-28

通告描述：

Le présent projet de décret s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi No. 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et visent essentiellement à:

- Mettre en place un cadre réglementaire pour les sauces commercialisées émulsionnées et non émulsionnées;

- Prévoir des arrêtés qui fixent les dénominations sous lesquelles les sauces peuvent être commercialisés ainsi que leurs caractéristiques correspondantes;

- Définir les modalités d’étiquetage et de présentation à la vente des sauces commercialisées.

文档编号：

G/SPS/N/MAR/102

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HS Code：

2103 - Sauce and preparations therefor; mixed condiments and mixed seasonings; mustard flour and meal, whether or not prepared, and mustard

通告目的：

Food safety (SPS)

Projet de décret relatif à la qualité et à la sécurité sanitaire des sauces commercialisées

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